OOSC, Partie IV, Article 4. Ordres de mise hors service fédéraux américains (Interétatiques vs. Intraétatiques)

L'identification claire et l'application rigoureuse des ordres de mise hors service fédéraux sont essentielles. Le programme (Query Central) actuellement utilisé pour vérifier les qualifications d'une entreprise indique si celle-ci fait l'objet d'un ordre de mise hors service. Cependant, Query Central ne précise pas si cet ordre s'applique uniquement aux opérations interétatiques ou aux opérations interétatiques et intraétatiques. De plus, les critères administratifs standard nord-américains de la CVSA relatifs à la mise hors service ne fournissent pas non plus cette information cruciale pour l'application effective de ces ordres.

L'application correcte et efficace des ordres fédéraux de mise hors service est essentielle pour s'assurer que les transporteurs routiers dangereux soient retirés des routes afin de protéger les usagers de la route. Les agents chargés de l'application de ces ordonnances doivent avoir des renseignements complets et exacts afin que les mesures d'application appropriées soient prises. De plus, ces renseignements devraient être facilement accessibles aux agents de la circulation pour des raisons de sécurité. Enfin, une application incorrecte des ordres d'immobilisation peut s'avérer coûteuse pour les partenaires de l'industrie et les organismes d'application de la loi. Le transporteur routier peut subir un retard injustifié et son véhicule peut même être mis en fourrière. L'organisme chargé de l'application de la loi peut être tenu responsable d'un véhicule mis en fourrière indûment en raison d'une application incorrecte de ces ordres.

1) Demander à la FMCSA d'inclure un lien vers un PDF de l'ordre de mise hors service réel sur l'écran « Résumé du transporteur » du programme Query Central pour les entreprises identifiées comme étant sous le coup d'un ordre de mise hors service. 2) Demander que des dispositions soient ajoutées aux critères administratifs standard nord-américains de mise hors service de la CVSA afin de préciser quelles ordonnances de mise hors service s'appliquent uniquement aux opérations interétatiques, ou aux opérations interétatiques et intraétatiques.