Dispositions relatives aux chaînes et câbles de sécurité endommagés
| Date d’inscription | 12 octobre 2005 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 05-038-VEH |
| Nom | Capt. John E. Harrison |
| Organisme | Georgia Department of Public Safety |
| Adresse | P.O. Box 611Lavonia, GA, 30553United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (912) 281-3031 |
| Télécopieur | (706) 356-5376 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Ajouter une disposition aux critères de mise hors service du véhicule (OOS) afin de définir une condition OOS lorsqu'une chaîne ou un câble de sécurité obligatoire est endommagé ou défectueux. Exemple : réduction du nombre de maillons de la chaîne due au frottement sur la chaussée. Modifier également la définition de remorque complète dans le règlement FMCSR. |
| Justification ou besoin | Ce critère a été retiré des critères OOS en 1992, lors de la suppression des conditions de service restreintes. L'article 393.70 ne prévoit aucune disposition concernant les chaînes de sécurité sur les semi-remorques. |
| Demande d’action | Ajouter une disposition relative aux chaînes et câbles de sécurité endommagés. Utiliser les mêmes critères que ceux prévus dans la section sur arrimage des charges pour déterminer si une chaîne ou un câble est défectueux. Modifier la définition de semi-remorque et de remorque complète. Une remorque complète désigne uniquement les remorques qui supportent la totalité de leur poids. |