Un inspecteur bénéficiant de droits acquis échoue à un cours

Maintien des droits acquis des inspecteurs – La formulation de la nouvelle « Politique opérationnelle 4 » relative au maintien des droits acquis ne laisse pas suffisamment de latitude aux tribunaux pour prendre les mesures correctives nécessaires, le cas échéant. Par exemple : si une juridiction juge nécessaire d’inscrire un inspecteur bénéficiant des droits acquis aux nouveaux cours et que ce dernier ne les réussit pas, il conserve son statut d’inspecteur bénéficiant des droits acquis.

Urgence – pour permettre à une juridiction de mettre en œuvre les mesures correctives jugées nécessaires et associées aux inspecteurs bénéficiant de droits acquis.

Veuillez consulter les annexes « A » et « B ». L'annexe « A » correspond au texte actuel de la politique opérationnelle 4. L'annexe « B » présente la modification proposée, les changements étant indiqués en gras. Cette modification vise à annuler les droits acquis d’un inspecteur bénéficiant de droits acquis qui ne réussit pas les cours actuels.