Par le biais des demandes de renseignements juridiques

Les organismes d'application de la loi associés à la CVSA en tant que membres alliés, par le biais d'un protocole d'entente avec une administration membre, peuvent communiquer directement avec le siège social de la CVSA pour demander l'interprétation d'un règlement ou d'une directive sans que la administration membre en soit informée. Si un « membre allié » pose une question concernant les règlements, etc., il doit d'abord être référé à son organisme principal MCSAP, ou ce dernier doit être avisé avant toute diffusion d'information.

Importance – permettre au siège social de CVSA de prendre connaissance de toutes les circonstances liées à l’enquête.

Demander au siège social de la CVSA de déterminer le statut de l'organisme à l'origine des demandes. S'il s'agit d'un organisme d'application de la loi associé par le biais d'un statut d'allié, la demande devrait être redirigée vers la administration membre ou, à tout le moins, cette administration membre devrait être informée de la demande avant toute diffusion d'informations par le siège de la CVSA.