OOSC, Partie I, Article 7. Drogues et autres substances, c. Interdiction d'exercer des fonctions essentielles à la sécurité

Donnez une définition claire de ce qu'est un titulaire actuel de CDL) par rapport à un ancien titulaire de CDL, en ce qui concerne l'OOSC (tableau Clearinghouse).

Chaque État utilise une terminologie différente pour désigner un conducteur titulaire d'un permis de conduire commercial (CDL) suspendu, annulé, disqualifié ou non admissible. Les inspecteurs ont besoin de directives claires concernant les conducteurs qui doivent être mis hors service et ceux qui ne le doivent pas lorsqu'ils conduisent sous le coup d'une interdiction du Clearinghouse. Les termes « titulaires actuels » et « anciens titulaires » de CDL ne sont définis nulle part dans la réglementation, et la FMCSA n'en parle pas non plus dans sa FAQ.

Ma demande serait de simplifier ce tableau en soumettant aux critères de mise hors service tous les conducteurs faisant l'objet d'une interdiction prononcée par le Clearinghouse lors de leurs déplacements interétatiques. Pour les déplacements intra-étatiques, tous les conducteurs de véhicule utilitaire nécessitant un permis de conduire commercial (CDL) devraient être mis hors service. Ces modifications permettraient, à mon avis, de simplifier les critères de mise hors service et de les rendre plus clairs pour les intervenants du secteur et les forces de l'ordre. Je crois aussi que ni les intervenants de l'industrie ni les forces de l'ordre ne peuvent s'entendre sur le fait qu'une personne ne devrait pas conduire de véhicule utilitaire, quelle que soit sa taille, lors de déplacements interprovinciaux avant d'avoir suivi un programme de désintoxication.