OOSC, Partie II, Article 1. systèmes de freinage, d. Freinage d'urgence et de rupture de la remorque

Lors de la procédure d'inspection NAS de niveau 1 pour véhicules et remorques hydrauliques légers, le conducteur est invité à activer le système de sécurité de la remorque afin d'en vérifier le bon fonctionnement. Pour ce faire, il simule une séparation accidentelle de la remorque et du tracteur en retirant la goupille de l'interrupteur de sécurité. Lors des contrôles routiers, il est arrivé que l'essai du dispositif révèle des problèmes non prévus par la procédure. Par exemple, si le conducteur ne parvient pas à retirer physiquement la goupille du contacteur de sécurité, ou s'il refuse de le faire, le fonctionnement du système ne peut être vérifié comme l'exige la procédure d'inspection.

Si la procédure d'inspection ne peut être menée à terme en raison de l'un des problèmes mentionnés ci-dessus, l'inspecteur ne pourra pas vérifier le bon fonctionnement d'un composant critique lors de l'inspection de niveau I. À l'heure actuelle, aucune directive n'indique si la remorque doit être mise hors service ou si le système de freinage d'urgence doit être considéré comme un composant caché, étant donné que ce système n'a pas été entièrement testé.

Je demande que la procédure d'inspection intègre des dispositions relatives à ces circonstances potentielles. La première option consiste à consigner le mauvais fonctionnement du dispositif, à signaler l'infraction et à immobiliser la remorque si le comité estime qu'il s'agit d'un danger imminent. La deuxième option serait de mentionner dans les notes du rapport d'inspection que la goupille de l'interrupteur de sécurité n'a pas été retirée. Dans ce cas, la remorque ne recevrait pas de vignette CVSA faute de vérification et les véhicules pourraient poursuivre leur route. Si l'infraction est avérée, les politiques opérationnelles 14 et 15 devront être modifiées en conséquence, conformément au bulletin d'inspection n° 2012-04, « Système de freinage hydraulique/électrique/à inertie et procédure d'inspection des remorques légères ».