OOSC, Partie IV, Article 2. Numéro USDOT inactif/absent - Délivrance de la vignette CVSA

Conditions d'obtention des vignettes CVSA - Éléments critiques d'inspection des véhicules On constate depuis peu une augmentation du nombre de transporteurs opérant sans numéro USDOT ou avec des numéros USDOT inactifs. Si un inspecteur effectue une inspection de niveau 1 sur un véhicule utilitaire lourd (VUL) circulant sans numéro USDOT ou avec un numéro USDOT inactif, et ne présentant par ailleurs aucun défaut critique répertorié dans les out-of-service criteria, il est attendu qu'il délivre à ce VUL une vignette CVSA. L'autocollant CVSA est un dispositif de communication destiné à toutes les autres juridictions et agences d'inspection, attestant que le camion circule en toute sécurité et légalement et que, en l'absence d'infraction ou de violation constatée, il peut être exempté d'inspection.

Renforcer le contrôle des transporteurs opérant illégalement sur nos routes et empêcher la délivrance d'une vignette CVSA aux transporteurs routiers illégaux, ce qui réduira la probabilité d'inspections ultérieures.

Ajoutez le numéro USDOT nul ou inactif, le cas échéant, à la liste des éléments d'inspection critiques ou créez une note dans une sous-section des out-of-service criteria indiquant que ces transporteurs ne sont pas assujettis à l'émission d'une vignette.