OOSC, Partie I, Article 3. Permis de conduire commercial (CDL), c. Mentions et restrictions - Conduite d'un véhicule commercial en violation des restrictions

Lorsqu'un conducteur est surpris à conduire sans lunettes, deux infractions distinctes sont constatées : l'une en vertu de l'article 391.11(b)(5) (conduite en violation d'une restriction) et l'autre en vertu de l'article 391.11(b)(4) (conduite d'un véhicule utilitaire lourd sans verres correcteurs alors que son certificat médical l'exige). Le conducteur est alors mis hors service pour ces deux infractions (voir les paragraphes 1(2)(b) et (4)(b) du règlement sur les mises hors service). Il s'agit de deux infractions pour une même action.

Cette pratique entraîne des taux élevés d'infractions de la part des conducteurs chez les transporteurs, car chaque incident se traduit par deux infractions pour une seule action, doublant ainsi les conséquences.

Que ce soit dans le cadre d'une alliance ou en collaboration avec la FMCSA, il convient de réduire l'impact de l'une ou l'autre infraction. Plusieurs options sont possibles : donner pour instruction aux agents des opérations 14 de documenter l'infraction la plus grave (à déterminer) et de mentionner l'autre infraction dans les commentaires ; faire en sorte que la FMCSA considère cette situation comme un cumul d'infractions et n'en comptabilise qu'une seule dans ses systèmes de suivi ; ou encore, suivre les directives de la FMCSA concernant l'attribution des priorités et la documentation.