Politique opérationnelle 13 - Effectuer des inspections sur des propriétés privées

Le dernier jour de International Roadcheck 2023, un inspecteur a effectué un contrôle de niveau II du véhicule d'un de nos conducteurs, alors que ce dernier effectuait des travaux sur une propriété commerciale privée. Le chauffeur était stationné devant un salon funéraire pour y pulvériser des insecticides et des fongicides. Il avait déroulé les tuyaux de son camion et était en train de traiter la pelouse. Alors qu'il avait partiellement terminé, trois inspecteurs sont arrivés à bord de deux fourgonnettes blanches et l'ont informé qu'ils allaient faire un contrôle. Ils lui ont demandé d'arrêter le traitement et de se prêter à l'inspection.

La société Davey Tree Expert et toutes ses filiales soutiennent pleinement le travail des inspecteurs et apprécient l'impact positif de leurs inspections sur la sécurité de tous. Cependant, effectuer des inspections sur des propriétés privées pendant que les employés sont en poste pose de nombreux problèmes. Premièrement, la présence de véhicules de police et d'agents inspectant (ou pouvant être observés en train de fouiller) nos véhicules sur leur propriété ou devant leur domicile/entreprise donne une impression négative à nos clients. Deuxièmement, l'interruption des tâches oblige l'équipe à modifier son horaire, ce qui perturbe considérablement l'horaire de l'entreprise et celui du client. Troisièmement, certains produits doivent être appliqués dans un délai précis, et l'interruption peut entraîner un gaspillage. Il en va de même pour d'autres matériaux, comme le ciment, l'asphalte et bien d'autres produits nécessitant une application rapide. Nous appuyons pleinement le programme contrôle routier, mais nous demandons des restrictions concernant les inspections aléatoires effectuées sur les propriétés privées et publiques.

Nous demandons l'ajout d'une précision à la politique opérationnelle 13 de la CVSA afin de guider les inspecteurs face à ce type de situations. Cette politique énonce actuellement 11 critères à prendre en compte lors de la sélection des véhicules à inspecter. Le point 11 stipule : « Les inspecteurs certifiés ne doivent pas déranger ni interrompre un conducteur de véhicule utilitaire stationné légalement, en dehors de ses heures de service ou en couchette, dans le but d'effectuer un contrôle aléatoire. » Nous demandons l’ajout d’un nouveau point, ou la modification du point 11, comme suit : « Les inspecteurs ne doivent pas déranger ni interrompre un conducteur stationné légalement sur une propriété privée ou publique pendant qu’il effectue d’autres tâches liées à son activité, dans le but d’effectuer un contrôle aléatoire. Ces tâches comprennent, entre autres, le coulage de béton, la pulvérisation de pesticides ou d'herbicides, l'élagage d'arbres pour le compte de clients ou de particuliers, l'exécution de tâches professionnelles, ou encore la saisie des documents de service requis par le conducteur dans sa cabine, conformément aux exigences fédérales et internes. »