Procédure d'inspection - Vérifier le PTAC/PTAC combiné
| Date d’inscription | 9 juillet 2022 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 22-021-DRV |
| Nom | Shawn Currie |
| Organisme | National Transportation Safety Board |
| Adresse | 7570 Good Earth CircleOoltewah, TN, 37363US Minor Outlying IslandsVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (202)257-7197 |
| Télécopieur | (202) 688-2595 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Demander l'ajout d'une étape aux critères d'inspection afin que l'inspecteur examine le PTAC/PTAC combiné des véhicules inspectés pour vérifier si un permis de conduire commercial ( CDL) est requis ou non. |
| Justification ou besoin | Actuellement, la procédure d'inspection fournie aux inspecteurs ne comporte aucune instruction concernant la localisation, l'examen ou la vérification du PTAC (poids total autorisé en charge) afin de déterminer si le conducteur est tenu de posséder un CDL). Lors d'une enquête récente, un nouvel inspecteur n'a pas vérifié ni comparé le PTAC au CDL du conducteur. Ce dernier n'a pas été suspendu et, moins de 24 heures plus tard, a été impliqué dans un accident mortel. |
| Demande d’action | Demander au comité d'ajouter une étape au processus d'inspection afin de vérifier le PTAC des véhicules inspectés et de déterminer ensuite si un CDL) est requis. |