Politique relative aux technologies de sécurité

Bien souvent, les lois provinciales, sans le vouloir, entravent le déploiement, la mise en œuvre ou l'utilisation de technologies ou de pratiques de sécurité par les entreprises de transport routier avec leurs chauffeurs indépendants. En effet, des mesures telles que l'obligation d'utiliser des technologies de sécurité, la surveillance du comportement au volant et/ou la formation à la conduite sécuritaire peuvent être considérées comme un contrôle abusif, voire comme la preuve d'une relation de travail. Éliminer les éléments de preuve relatifs aux mesures de sécurité pour déterminer le statut d'un conducteur (indépendant ou salarié) favoriserait une utilisation plus généralisée des pratiques de sécurité qui ont démontré leur efficacité pour réduire les risques d'accidents lorsqu'elles sont appliquées par les flottes avec leurs chauffeurs salariés.

De nombreuses technologies de sécurité pour le transport routier s'avèrent efficaces pour réduire les risques d'accidents et sauver des vies. À titre d'exemple, une étude de la Fondation AAA de 2017 a démontré que la surveillance vidéo embarquée pourrait prévenir 63 000 accidents et 293 décès chaque année. Afin d'optimiser les avantages de ces technologies en matière de sécurité, une approche globale est souvent nécessaire, incluant la surveillance des conducteurs, ainsi que des commentaires, un accompagnement et une formation. En vertu des lois fédérales et de nombreuses lois provinciales, ces actions, de même que la simple obligation d’utiliser une technologie ou de suivre une formation, peuvent être considérées comme un contrôle abusif, augmentant le risque qu’un travailleur indépendant soit requalifié en salarié. De nombreuses entreprises de transport déploient ces technologies auprès de leurs chauffeurs salariés. Cependant, le risque que leur déploiement auprès de chauffeurs indépendants soit assimilé à un contrôle exercé par un employeur a freiné leur utilisation plus généralisée parmi les entreprises qui font appel à ces chauffeurs (qui représentent un pourcentage non négligeable de camions).<br class="r"/> L'amélioration de la sécurité des véhicule utilitaire fait partie intégrante de la mission de la CVSA. Lever un obstacle à une utilisation plus large des mesures de sécurité contribuera sans aucun doute à cette amélioration. Bien que cet obstacle soit lié au droit du travail, il s'agit avant tout d'une question de sécurité des véhicule utilitaire. La solution législative proposée ne modifie ni les critères d'évaluation, propres à chaque État, permettant de déterminer si une personne est un travailleur autonome ou un salarié, ni la législation relative à la responsabilité du transporteur quant au respect par le conducteur des réglementations fédérales sur la sécurité des véhicules utilitaires (FMCSR) ou de leurs équivalents étatiques (que le conducteur soit un travailleur autonome ou un salarié). La solution législative proposée stipule simplement que l'utilisation des mesures de sécurité ne constitue pas un facteur déterminant pour établir ou défavoriser le statut d'un conducteur, qu'il soit travailleur autonome ou salarié. En réalité, les transporteurs indépendants ont joué un rôle essentiel dans le secteur du camionnage depuis ses débuts et continueront probablement à en jouer un pendant de nombreuses années. Les transporteurs ne devraient pas avoir à aborder la question de la sécurité avec des contraintes importantes. La solution législative proposée est une approche ciblée et restrictive axée sur la sécurité, avec un impact négligeable sur les enjeux économiques que les lois sur le statut des travailleurs visaient à résoudre.

En collaboration avec les transporteurs, les entreprises de technologies de sécurité et les associations de camionnage des différents États, nous avons élaboré une loi modèle qui règle le problème et favorise le déploiement à plus grande échelle de mesures de sécurité efficaces. Nous demandons à la CVSA d'appuyer cette loi dans les provinces qui l'examinent. Cette loi a déjà été adoptée dans l'Arkansas, le Tennessee, la Géorgie et l'Indiana. Vous trouverez ci-joint le texte législatif type ainsi qu'une note d'information.