Politique opérationnelle 5 - Réparations requises à la suite d'un avis de mise hors service

Mise à jour de la politique opérationnelle 5 - RÉPARATIONS REQUISES POUR LES AVIS HORS SERVICE : lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, trois exceptions sont prévues concernant la possibilité de déplacer le véhicule par ses propres moyens. Actuellement, la politique recense trois infractions mécaniques relatives à la séparation du tracteur et de la remorque, ce qui élimine le danger imminent et permet le déplacement du tracteur hors site pour réparation. Toutefois, elle ne tient pas compte des ensembles routiers doubles et triples où ces mêmes infractions peuvent concerner la semi-remorque et le dolly. Dans ce cas, séparer la semi-remorque et la remorque permettrait aussi d'éliminer le danger imminent.

La politique opérationnelle 5 stipule : « Lorsqu'un véhicule est déclaré hors service, il ne peut être déplacé par ses propres moyens vers un lieu de réparation. Les trois exceptions suivantes sont prévues. » La deuxième exception stipule : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le débranchement du groupe motopropulseur de l'unité remorquée, le groupe motopropulseur peut être déplacé. Lorsqu'un tel groupe motopropulseur hors service est utilisé, le rapport d'examen doit porter la mention : « Le groupe motopropulseur ne doit pas être utilisé en combinaison avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme de couplage défectueux sur la génératrice b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le tracteur et la remorque Cette exception doit être modifiée comme suit : « Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par la déconnexion du tracteur de l’unité remorquée. »

Modifier cette section de la politique comme suit : 2. Lorsque la situation de danger imminent est automatiquement éliminée par le dételage du véhicule tracteur, le ou les véhicules tracteurs peuvent être déplacés. Si un ou plusieurs véhicules tracteurs hors service sont utilisés, le rapport d'inspection doit comporter la mention : « Véhicule tracteur ne doit pas être utilisé avec un autre véhicule tant qu'il n'a pas été réparé. » Dans ce cas, aucune vignette CVSA ne sera délivrée. Il existe trois types de défauts mécaniques qui répondent à ce critère : a. Mécanisme d'attelage défectueux sur le véhicule tracteur b. Soupape d'alimentation de remorque défectueuse, tant que la soupape de protection du tracteur est fonctionnelle c. Flexibles de freins de secours ou de service défectueux, ou tuyauterie entre le véhicule tracteur et la remorque