OOSC, Partie I, Point 9. a. et b. - Conduite au-delà des heures permises

Établir des directives sur le moment de mettre un conducteur hors service pour une violation des heures de service sur l' ELD lorsque le conducteur dépasse ses heures allouées de 1 minute ou de 5 minutes.

Actuellement, si un conducteur commet une infraction à la règle des 11 ou 14 heures, même de 1 ou 5 minutes, enregistrée par un ELD), ce dernier enregistre cette infraction et permet à l'inspecteur de la constater. Auparavant, avec les carnets de bord papier, le conducteur avait une marge de 15 minutes. Grâce aux progrès technologiques qui nous permettent de détecter ces infractions de courte durée, devons-nous continuer à mettre un conducteur hors service (OOS) s'il est en infraction au moment du contrôle, même de 1 ou 5 minutes, ou devons-nous autoriser une marge de 15 minutes ? Actuellement, la règle est la suivante : si un conducteur est en infraction au moment du contrôle, il est mis hors service.

Peut-on inclure dans une politique opérationnelle des directives uniformes pour tous les inspecteurs concernant les mesures à prendre à l'égard d'un conducteur en cas d'infraction mineure aux heures de service lors d'un contrôle ? Pourrions-nous avoir une directive telle que : « Si un conducteur est en infraction lors d'un contrôle, quelle que soit la durée de l'infraction (même minime, par exemple 5 minutes), il doit être mis hors service » ?