OOSC, Partie I, Article 10. Registre des heures de service du conducteur – Canada, h. Aucun journal de bord quotidien et note de bas de page 2

Suite aux récentes modifications apportées au Règlement fédéral canadien sur les heures de service, certaines conditions relatives aux heures de service (HDS) de la partie I, article 10, doivent être mises à jour. Plus précisément, la condition relative à la production des journaux de bord quotidiens (article 10 h) HDS) doit être actualisée. Auparavant, le règlement fédéral autorisait les agents/inspecteurs à suspendre un conducteur pendant 72 heures. Ce n'est plus le cas depuis les récentes modifications. Le paragraphe 91(3)e) stipule maintenant : e) Dans tous les autres cas, pour la durée nécessaire à la correction du manquement, si le conducteur ne respecte pas les exigences relatives aux temps de repos prévues aux articles 14 à 29, 40 à 54 ou 98, ou à une condition d'un permis. » L'article 98 du Règlement fédéral sur les heures de service porte sur les exigences relatives à la production des journaux de bord quotidiens. Il convient donc de mettre à jour les critères de suspension.

Suite aux récentes modifications législatives, aucune disposition réglementaire fédérale ne permet automatiquement à un agent ou à un inspecteur de mettre un conducteur hors service pendant 72 heures pour défaut de production d'un registre quotidien.

La région V veut que l'article 10 h) et la note de bas de page 2 soient modifiés comme suit : H. ABSENCE DE CARNET DE ROUTE (Voir note de bas de page 2) Si le conducteur est incapable ou refuse de produire un carnet de route pour le trajet en cours, une copie des carnets de route des quatorze (14) jours consécutifs précédents ou tout document justificatif relatif au trajet en cours, il sera mis hors service pendant la durée nécessaire à la production d'un carnet de route conforme. Note de bas de page 2 – Le conducteur qui n'a pas de carnet de route à jour le jour du contrôle aura la possibilité de le régulariser.