Niveau VI OOSC, Partie II, Article 36. Inspection annuelle manquante ou expirée
| Date d’inscription | 8 mars 2019 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 19-007-RAM |
| Nom | Mike Carr |
| Organisme | Ministry of Transportation Ontario |
| Adresse | 138 Hope St NPort Hope, Ontario, L1A 2P1CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 9058856381 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de niveau VI |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Lors d'une inspection de niveau VI au point d'origine, il a été constaté que le véhicule ne possédait pas de vignette ou de documentation d'inspection périodique (annuelle) valide. |
| Justification ou besoin | Cela devrait être considéré comme une infraction au point d'origine et empêcher le véhicule d'obtenir la vignette d'inspection de niveau VI. Étant donné qu'il s'agit d'une inspection approfondie et que les inspecteurs s'assurent que le véhicule présente très peu d'infractions, il serait logique de considérer qu'une inspection périodique (annuelle) invalide ou inexistante devrait empêcher le véhicule de passer le contrôle au point d'origine. |
| Demande d’action | Envisagez d'ajouter la condition suivante au tableau de niveau VI, en tant qu'élément d'inspection au point d'origine : 36. Preuve d'inspection périodique (annuelle) Inspection périodique (annuelle) manquante ou expirée pour tout véhicule du convoi. |