OOSC, Partie I, Point 4. a. Certificat d'évaluation des compétences - Fonctionnement contraire au certificat d'évaluation des compétences

Actuellement, les critères de mise hors service stipulent qu'un conducteur est mis hors service s'il « ne possède pas d'évaluation des compétences, lorsque celle-ci est requise ». Toutefois, les critères de mise hors service ne concernent pas un conducteur qui possède une évaluation des compétences valide, mais qui ne respecte pas les exigences de cette évaluation. Par exemple, un conducteur possédant une évaluation des compétences exigeant une prothèse, mais qui n'utilise pas sa prothèse au volant, n'est pas actuellement mis hors service.

Haute priorité : La réglementation actuelle autorise les conducteurs non médicalement qualifiés qui ne respectent pas leur évaluation médicale préalable à conduire un véhicule utilitaire lourd. Cette réglementation s'applique spécifiquement aux conducteurs qui ne portent pas de verres correcteurs et/ou d'appareils auditifs lorsque requis.

Veuillez envisager d'ajouter aux critères de mise hors service une disposition concernant les conducteurs qui ne respectent pas les exigences de leur évaluation des compétences. Suggestion : Conduite d'un véhicule utilitaire sans respecter les exigences indiquées dans l'évaluation des compétences. (Déclarer le conducteur hors service).