OOSC, Partie I, Point 9. Registre des heures de service du conducteur (4) - Aucun registre des heures de service pour ELD
| Date d’inscription | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 17-046-DRV |
| Nom | Allen England |
| Organisme | Tennessee Highway Patrol |
| Adresse | 1150 Foster AvenueNashville, TN, 37243United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 615-743-4973 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Si un conducteur tenu d'utiliser un ELD) est contrôlé après le 1er avril 2018 et ne peut en présenter un, sera-t-il mis hors service jusqu'à l'obtention de son ELD ou pendant 10 heures ? Un plan est-il prévu pour régler ce problème ? Je ne crois pas que la politique actuelle le prenne en compte. |
| Justification ou besoin | Les critères de conduite hors service (OOS) doivent tenir compte du cas d'un conducteur tenu de posséder un dispositif d'enregistrement ELD ). Le conducteur sera-t-il considéré hors service jusqu'à l'installation d'un ELD ? Le véhicule peut-il être remorqué ? |
| Demande d’action | Les critères OOS devraient indiquer que le conducteur est OOS tant qu'il travaille pour la même entreprise et fait le même trajet. |