Inspections au point d'origine - Porto Rico
| Date d’inscription | 30 avril 2017 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 17-026-RAM |
| Nom | FRATICELLI TRUCKING CO, INC. |
| Organisme | INDEPENDENT TRUCKER IN PUERTO RICO / USDOT 202999 |
| Adresse | FIRM DELIVERY # 529PENUELAS, PUERTO RICO, 00624United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 787 510 4212 |
| Télécopieur | (787) 842-7483 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de niveau VI |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Nous transportons des matériaux de classe 7 sur un itinéraire contrôlé par HW à Porto Rico. Une inspection de niveau VI avant le départ est requise au point de départ. Mes questions sont les suivantes : a) Si le point de départ est sur le territoire continental des États-Unis, est-il nécessaire de faire l’inspection de niveau VI au port de Porto Rico ? b) S’il n’y a pas d’inspecteur certifié de niveau VI sur l’île, pouvons-nous faire appel à un ingénieur mécanicien professionnel, connaissant la réglementation DOT CFR 49, pour effectuer l’inspection ? |
| Justification ou besoin | Nous avons reçu une assignation à comparaître et des accusations. Nous n'avons aucun avocat compétent en matière de réglementation CFR 49 sur l'île et devons nous défendre nous-mêmes. L'inspection a été effectuée avec un ingénieur professionnel agréé, notre agent de conformité ; il s'agit d'une mission annuelle. |
| Demande d’action | Ce genre de chose pourrait se produire dans n'importe quel autre territoire américain, et une recommandation de la CVSA serait d'une grande aide. |