OOSC, Partie I, Article 3. Permis de conduire commercial (CDL), c. - Restriction W canadienne
| Date d’inscription | 9 février 2017 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 17-009-DRV |
| Nom | Russ Christoferson |
| Organisme | Montana Dept of Transportation |
| Adresse | 424 Morey StBillings, MT, 59104United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 406-431-1269 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Plusieurs provinces et territoires canadiens imposent une restriction au CDL) comportant le code « W ». Cette restriction vise les conducteurs qui pourraient souffrir d'un problème de santé les empêchant de conduire aux États-Unis. |
| Justification ou besoin | Aux États-Unis, les agents de la circulation ignorent parfois la signification de la restriction « W » sur un permis de conduire canadien. Même s'ils la connaissent, ils ne savent pas toujours quelle infraction relever lors du contrôle. |
| Demande d’action | Ajoutez une note aux critères de mise hors service (OOS), à la section 3(c) « Mentions et restrictions » concernant le conducteur, indiquant par exemple : Plusieurs provinces et territoires canadiens imposent une restriction « W » sur leur permis de conduire, interdisant ainsi au titulaire de conduire aux États-Unis. Un conducteur canadien surpris en train de conduire aux États-Unis avec un permis portant la restriction « W » doit être mis hors service pour infraction à cette restriction. |