Rapports contrôle routier - Voir les notes

Cette demande est soumise parce que certains États autorisent leurs inspecteurs, lorsqu'ils relèvent une infraction dans le rapport Aspen, à inscrire dans la section « Description de l'infraction » une description partielle de celle-ci, suivie de la mention « Voir notes ». L'inspecteur refuse alors de fournir au conducteur ou au transporteur routier une copie du rapport d'inspection comportant ses notes, ou omet tout simplement de le faire. À titre d'exemple, on peut citer les articles 395.8 « Faux relevés de service – Voir notes » et 396.3(a)(1) « Freins – Voir notes ».

L'importance de ce point réside dans le fait que, lorsqu'un inspecteur et l'État omettent de fournir au conducteur/ transporteur routier une copie du rapport d'inspection d'Aspen incluant les notes, ce transporteur routier contrevient à la partie 390.35 du FMCSR. Le transporteur routier est tenu de soumettre le rapport d'inspection à l'autorité compétente dans un délai de 15 jours. La copie du rapport d'inspection doit comporter une attestation du transporteur routier attestant que des mesures correctives ont été prises pour remédier à chaque infraction relevée. Si le transporteur ne dispose d'aucune description de l'infraction concernant la partie du FMCSR citée, il ne peut légalement certifier que l'infraction a été corrigée. Essentiellement, l'État exige du transporteur routier qu'il falsifie un document obligatoire du FMCSR. La plupart des États, sur demande, envoient une copie du rapport d'inspection par le biais du système RDR. Un État en particulier précise que si le transporteur routier souhaite obtenir une copie du rapport d'inspection avec les notes de l'inspecteur, il doit saisir le tribunal.

Cette « demande d'intervention » porte sur deux points. Premièrement, lorsqu'un inspecteur remplit le rapport d'infraction et que, faute de place, il doit utiliser la mention « Voir notes », qu'il fournisse au conducteur une copie du rapport d'inspection incluant les notes. Deuxièmement, si un État refuse d'autoriser ses inspecteurs à fournir aux conducteurs/ transporteurs routiers des rapports d'inspection annotés, le transporteur n'est pas tenu de certifier que des mesures correctives ont été prises lors du renvoi des rapports d'inspection à l'État.