Le chauffeur omet de tenir à jour son registre des heures de service – falsification des heures
| Date d’inscription | 20 mai 2013 |
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| Numéro de l’enjeu | 13-016-DRV |
| Nom | John Medema |
| Organisme | Illinois Dept. of Transportation |
| Adresse | 1340 North 9th StreetSpringfield, IL, 62702United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 217-685-1131 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les conducteurs reçoivent actuellement une contravention 395.8(f)(1) pour non-respect des consignes de tenue de registre. Sachant qu'il ne s'agit pas d'une infraction pour dépassement des heures de conduite permises (OOS), ils continuent de l'utiliser pour gonfler leurs heures de conduite. Je me demande si des changements réglementaires sont prévus pour que cette pratique soit considérée comme une infraction OOS. J'ai parlé à plusieurs chauffeurs qui m'ont dit que leur compagnie leur demandait d'y recourir. Je pense que si cette pratique devenait une infraction OOS, elle cesserait et ces conducteurs seraient contraints de tenir leurs registres à jour. |
| Justification ou besoin | N / A |
| Demande d’action | Une solution possible serait qu'à la deuxième infraction à cette section, ils soient suspendus. Exemple : comme pour la deuxième infraction relative aux cartes médicales. |