OOSC, Partie IV - Défaut transporteur routier à une directive corrective

La FMCSA sollicite l'aide des membres de la CVSA pour vérifier que les transporteurs soumis à une directive corrective respectent bien la réglementation. La FMCSA a publié un règlement, entré en vigueur le 4 juin 2010, en vertu de la règle définitive relative aux enregistreurs électroniques embarqués pour la conformité aux heures de service. Ce règlement met en œuvre des directives correctives (dans la sous-partie J de la partie 385) exigeant l'installation d'enregistreurs électroniques embarqués pour les transporteurs routiers dont le taux de non-conformité dépasse le seuil de 10 % aux réglementations énumérées à l'annexe C de la partie 385, lors d'un contrôle de conformité.

La FMCSA estime que l'obligation d'utiliser des dispositifs embarqués pour enregistrer électroniquement les heures de service des conducteurs apportera des gains de sécurité considérables. Compte tenu des risques accrus potentiels pour la sécurité, les transporteurs routiers ayant commis des infractions graves à la réglementation sur les heures de service seront assujettis à l'installation obligatoire d'enregistreurs électroniques de temps de conduite (EOBR) à compter du 4 juin 2012. Compte tenu de la mise en œuvre en 2012 des mesures correctives prévues par la règle définitive, la FMCSA demande que cette mesure soit examinée en urgence.

La FMCSA demande à la CVSA d'inclure dans ses North American Standard Out-of-Service Criteria le « non-respect d'une directive corrective (395.13(b)(4), 385.811(d)) ».