Équipement accessoire complètement abaissé et fixé au véhicule
| Date d’inscription | 18 octobre 2010 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 10-034-VEH |
| Nom | Steven Bedard |
| Organisme | Massachusetts State Police |
| Adresse | 906 Elm StConcord, MA, 01742United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 617-733-7365 |
| Télécopieur | (508) 867-1024 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | L'article 393.130(b)(1) stipule que les équipements accessoires, comme les pelles hydrauliques, doivent être complètement abaissés et arrimés au véhicule. Le paragraphe (c) précise : « Outre les exigences de l’alinéa (b)… ». Certains transporteurs soutiennent que le poids des dispositifs d’arrimage des équipements accessoires devrait être pris en compte dans le calcul des exigences relatives aux dispositifs d’arrimage. Si je ne me trompe pas, ce n’est pas le but du règlement. |
| Justification ou besoin | Clarification ou interprétation du règlement. |
| Demande d’action | J'aimerais obtenir une confirmation écrite stipulant que « ce dispositif d'arrimage ne doit pas être pris en compte dans le calcul du poids de la charge » ou une formulation similaire. Une telle clarification éviterait toute contestation auprès des transporteurs ou devant un tribunal. |