Permis de conduire suspendu
| Date d’inscription | 18 décembre 2009 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 09-053-DRV |
| Nom | Chuck Thomas |
| Organisme | Atlantic and Pacific Freightways, Inc. |
| Adresse | 611 SE Kaiser AvenueVancouver, WA, 98661United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 360-518-1262 |
| Télécopieur | (360) 567-2243 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les États suspendent les permis de conduire sans en informer l'État qui a délivré le permis. Les transporteurs consultent le dossier de conduite des conducteurs, mais cette consultation est inutile si les États ne signalent pas les suspensions. Comment un transporteur peut-il assurer la sécurité publique si les provinces ne font pas leur travail ? Certaines de ces suspensions ont plus de dix ans. |
| Justification ou besoin | Les États qui ont des suspensions de permis enregistrées doivent en aviser l'État émetteur. |
| Demande d’action | Demander l'instauration d'un délai de prescription pour les suspensions de permis. Cinq ans devraient suffire. |