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Mémorandum de la FMCSA sur la maîtrise de l'anglais/OOSC

Date d’inscription6 septembre 2007
Numéro de l’enjeu07-045-DRV
NomPierre Pratte
OrganismeContrôle Routier Québec
Adresse333 boul Jean Lesage CP 19600 E-M-3Quebec, QC, G1K 8J6CanadaVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Téléphone(418) 254-8649
Télécopieur(418) 528-7547
Courriel[email protected]
ComitéComité de contrôle de la circulation routière
ÉtatFermé
Résumé de l’enjeu

Le mémorandum FMCSA n° MC-ECE-00005-07 stipule, au premier paragraphe de l'annexe 1 : (2) Le conducteur doit répondre de manière appropriée en anglais afin de démontrer sa maîtrise de l'anglais ; et (3) si le conducteur ne démontre pas sa capacité à répondre à ces questions de base en anglais, son véhicule sera hors service à l'article 391.11(b)(2). Cela signifie-t-il qu'un conducteur muet est automatiquement hors service? Cela signifie-t-il également qu'un conducteur ne maîtrisant pas suffisamment l'anglais pour tenir un dialogue, mais fournissant toutes les informations ou indiquant la bonne réponse dans ses documents lorsqu'on lui pose l'une des 14 questions de l'annexe 1 ou toute autre question, et qui obéit correctement à toutes les instructions lors de la partie mécanique de Inspection de niveau I selon la norme nord-américaine, serait immobilisé ?

Justification ou besoin

J'ignore le nombre de conducteurs muets en Amérique du Nord, mais il y en a des milliers d'origine francophone au Québec. Faut-il comprendre que la livraison ou la prise en charge de marchandises aux États-Unis est interdite sous prétexte que ces conducteurs ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais ? Il y a une grosse différence entre se débrouiller et être capable de tenir une conversation en anglais. Je considère cette question comme urgente, car elle affecte les moyens de subsistance de nombreux conducteurs au Québec, l'un des administration membre de la CVSA, ainsi que ceux de tous les conducteurs muets en Amérique du Nord. L'objectif de ces infractions liées à l'absence de communication est d'assurer le respect de la réglementation et la sécurité des policiers. Un défaut de communication ne se limite pas à la communication verbale. L'application de ces règles n'améliore pas la sécurité routière. 90 % de la communication entre deux personnes est non verbale. Le document que j'ai à ce sujet provient de l'Institut national de police du Québec, mais il est en français. Par conséquent, l'amélioration de la sécurité des policiers est minime.

Demande d’action

Je suggère d'autoriser le conducteur à poursuivre sa route si l'agent obtient toute la coopération nécessaire pour effectuer le contrôle mécanique et toutes les informations requises, sans tenir compte du mode de transmission des informations. Cela permettrait de prendre en compte les conducteurs qui ne maîtrisent pas l'anglais ou les conducteurs muets. D'ailleurs, il faudrait dresser une liste de questions de base posées lors d'un contrôle, en anglais, en espagnol et en français. Cette liste devrait comporter bien plus de 14 questions, afin de couvrir les langues officielles de toutes les juridictions.