« Caméras de conduite » installées à l'intérieur des autocars
| Date d’inscription | 20 août 2007 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 07-039-PCC |
| Nom | Donald Bridge, Jr. |
| Organisme | Connecticut Department of Motor Vehicles |
| Adresse | 60 State StreetWethersfield, CT, 06161United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | (860) 263-5446 |
| Télécopieur | (860) 263-5587 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité des transporteurs de passagers |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Les caméras embarquées installées dans les autocars sont montées de manière à contrevenir à l'article 393.60(e) du 49 CFR : « (e) Interdiction d'obstruer le champ de vision du conducteur. (1) Dispositifs montés sur le dessus du pare-brise. Les antennes, transpondeurs et dispositifs similaires ne doivent pas être montés à plus de 152 mm (6 pouces) sous le bord supérieur du pare-brise… ». Nous avons contacté la FMCSA pour obtenir des éclaircissements sur l'interprétation et l'application de cette réglementation. |
| Justification ou besoin | Urgent. Plusieurs transporteurs ont installé ces dispositifs et d'autres attendent une décision. Les transporteurs qui les ont installés enfreignent la réglementation. Bien que l'appareil présente de nombreux avantages, certaines fonctions seront inutilisables s'il n'est pas installé conformément à la réglementation. Une dérogation, une demande de modification de la réglementation ou toute autre démarche est nécessaire pour autoriser l'utilisation de ces dispositifs sur les autocars. |
| Demande d’action | Il faudrait une sorte de dérogation/pétition pour une modification de la réglementation/etc. pour permettre l'utilisation de ces dispositifs dans les autocars. |