Politique opérationnelle 12 - Rupture des scellés de cargaison lors d'une contrôle routier

CVSA doit coordonner ses politiques et procédures avec les différentes agences gouvernementales concernant le scellage, le déscellage et le refermeture des remorques sur les routes des États-Unis, du Canada et du Mexique. Cette politique doit être conforme aux exigences du programme « Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme » du CBP (Customs and Border Protection) relatives aux scellés de remorque, aux exigences du ministère de la Défense et aux exigences de toute autre agence gouvernementale des trois juridictions imposant le scellement des remorques. La politique de CVSA doit également préciser les exigences relatives à l'organisme qui scelle la remorque, aux documents nécessaires pour attester d'une inspection par un agent des forces de l’ordre et aux types de scellés requis. Le CBP exige un sceau conforme à la norme ISO 17712.

Avec la mise en service du manifeste électronique pour les camions à tous les points de passage frontaliers et le projet de rendre obligatoire la transmission électronique des documents à tous les points de passage d'ici la fin de 2007, cette question devient de plus en plus cruciale. Éventuellement, les transporteurs routiers seront tenus de transmettre électroniquement les numéros de scellés aux services des douanes et de la protection des frontières par le biais du manifeste électronique, et toute modification de scellé devra être documentée et/ou signalée.

La CVSA doit examiner les exigences des différentes agences fédérales concernées par le scellement des remorques et s'assurer que ses critères d'inspection ne sont pas contradictoires. Une fois ces renseignements recueillis, la CVSA devra consulter les agences américaines, canadiennes et mexicaines afin d'établir un système commun pour le scellage, le rescellage et le déscellage des remorques.