Note de bas de page 5 - État de service - Canada
| Date d’inscription | 11 mars 2004 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 04-007-DRV |
| Nom | Doug Howie |
| Adresse | United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Comité | Comité de contrôle de la circulation routière |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La note de bas de page n° 5 relative au registre des heures de service des conducteurs au Canada, concernant l’application de la règle des 14 jours consécutifs et des 120 heures de service, doit être révisée afin de refléter l’application correcte de la règle des 75 heures. Cette note indique qu’une période de repos de 24 heures consécutives doit être respectée avant d’accumuler 75 heures de service. Or, l’exigence de cette période de repos de 24 heures consécutives doit être satisfaite avant d’accumuler plus de 75 heures de service. |
| Justification ou besoin | Il est impératif de régler ce problème immédiatement, car la mise hors service d'un conducteur ou la délivrance d'une contravention à un conducteur n'ayant pas atteint 75 heures de service pour non-respect des 24 heures consécutives de repos serait contraire à la législation. |
| Demande d’action | Il est recommandé de modifier la note de bas de page comme suit : Lors de l’application de la règle des 120 heures sur une période de 14 jours consécutifs, les conducteurs doivent prendre 24 heures consécutives de repos avant d’accumuler plus de 75 heures de service. |