Nouvelle section pour les envois ERAP - Canada

Ajouter une nouvelle section à l’OOSC pour traiter d’un envoi de marchandises dangereuses au Canada transporté sans plan d’intervention d’urgence (PIU) approuvé.

Le système canadien de plan d'intervention d'urgence (PIU) a été conçu et développé à partir d'une évaluation des risques. Il vise à fournir aux premiers intervenants l’assistance d’experts de l’industrie formés et équipés pour les accidents de transport impliquant des marchandises dangereuses dont les propriétés intrinsèques peuvent causer des dommages importants à la population ou à l’environnement en cas de déversement. L'absence d'un PIU valide, lorsqu'il est requis, pourrait empêcher toute intervention efficace.

Ajoutez le texte suivant à l'annexe A, partie III, de la CVSA Amérique du Nord : « Un plan d'intervention d'urgence (PIU) est considéré hors service lorsque des marchandises dangereuses sont transportées au Canada sans un PIU approuvé lorsqu'il est requis. »