Ajouter ERAP à l'OOS - Canada

Ajouter une nouvelle section à la partie III du CVSA OOSC pour traiter d’un envoi de marchandises dangereuses au Canada transporté sans plan d’intervention d’urgence (PIU) approuvé.

Le système canadien de plan d'intervention d'urgence (PIU) a été conçu et développé en fonction d'une évaluation des risques. Il vise à fournir l’assistance d’experts de l’industrie formés et équipés aux premiers intervenants lors d’accidents de transport impliquant des marchandises dangereuses dont les propriétés intrinsèques peuvent causer des dommages importants à la population ou à l’environnement en cas de déversement. L’absence d’un PIU valide, lorsqu’il est requis, pourrait compromettre l’efficacité de l’intervention.

Ajoutez le texte suivant à l'annexe A, partie III du CVSA North American OOSC : Un plan d'intervention d'urgence (PIU) est considéré comme hors service lorsque des marchandises dangereuses sont transportées au Canada sans un PIU approuvé, alors qu'il est requis.