Infractions relatives à l'arrimage du chargement : véhicule ou conducteur
| Date d’inscription | 6 septembre 2001 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 01-015-VEH |
| Nom | Thomas Marlow |
| Organisme | Georgia division of the FMCSA |
| Adresse | GeorgiaUnited StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Comité | Comité des véhicules |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La façon dont les infractions relatives à l'arrimage du chargement sont constatées pose problème. Un examen attentif de nombreux profils de transporteurs a révélé une incohérence entre les inspecteurs quant à la sanction imposée au conducteur ou au véhicule. |
| Justification ou besoin | Le véhicule devrait être verbalisé afin de s'assurer qu'il ne soit pas remis en circulation tant que le problème de mise hors service n'est pas résolu. |
| Demande d’action | Le comité des véhicules clarifie ce point en publiant une déclaration stipulant que les véhicules doivent être verbalisés pour les infractions liées à l'arrimage du chargement. |