Formation de recyclage - Article VII, Section VII
| Date d’inscription | 5 septembre 1999 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 99-022-TRN |
| Nom | Doug Howie (Manitoba) |
| Adresse | United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Comité | Comité de Formation |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La formation de recyclage prévue à l'article VII, section VII, est-elle censée être « le cas échéant » ? |
| Justification ou besoin | Clarification |
| Demande d’action | Si la formation de recyclage annuelle pour le conducteur et le véhicule est basée sur une évaluation propre à la juridiction et n'est pas obligatoire, les mots « le cas échéant » devraient être insérés dans le règlement APRÈS les mots « conducteur et véhicule » et AVANT les mots « défauts de mise hors service » par souci de cohérence. |