Politique opérationnelle 4 - Vérifications et enquêtes : Maintien de la certification
| Date d’inscription | 2 juillet 2025 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 25-060-AIC |
| Nom | Chip Hilling |
| Organisme | Public Utilities Commission of Ohio |
| Adresse | 180 E Broad StColumbus, OH, 43215United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 440-228-4097 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité d'audit et d'enquête |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | La politique opérationnelle n° 4 de la CVSA exige 9 audits de sécurité pour le maintien de la certification. Cependant, il n'est pas précisé si ces audits doivent être effectués sur place ou hors site. |
| Justification ou besoin | Précisions sur le type d'audit requis. |
| Demande d’action | Dans la section « Audits de sécurité des New Entrant » relative au maintien de la certification de la politique opérationnelle 4 de la CVSA, ajoutez le texte entre les astérisques à la fin du premier paragraphe comme indiqué ci-dessous. Pour conserver sa certification permettant de réaliser des audits de sécurité new entrant, l'auditeur doit, en plus des exigences de la section « Maintien général de la certification » de la Politique opérationnelle 4 relative aux inspections de niveau I ou V et aux inspections de marchandises dangereuses/marchandises dangereuses en Amérique du Nord, effectuer un minimum de neuf audits de sécurité new entrant par année, en utilisant les procédures d'échantillonnage applicables afin de démontrer sa maîtrise des règlements et des politiques. L'auditeur est le seul responsable de cette maîtrise. **Tout type d'audit (sur place ou hors site) peut satisfaire aux exigences de maintien de la certification.** |