392.2 Codage des infractions et examens de conformité

La note de service MC-SEE-2021-005, publiée en avril/mai 2022, remplace les directives précédentes de la FMCSA relatives à la sanction des infractions de conduite dangereuse. L'annexe A de cette note de service présente la liste des infractions à prendre en compte pour déterminer la gravité des infractions visées à l'article 392.2, qu'elles soient critiques ou non. Certains inspecteurs ou organismes n'utilisent pas les codes figurant à l'annexe A pour répertorier les infractions au code de la route, et certains dressent un procès-verbal sans mentionner l'infraction dans leur rapport d'inspection. D'ailleurs, sur les dix-neuf infractions énumérées dans l'annexe, seulement six apparaissent dans SafeSpect.

Les variations dans la façon dont les inspecteurs recensent les infractions routières font que les transporteurs peuvent obtenir des scores élevés au test de conduite dangereuse (BASIC) sans que les enquêteurs ne puissent les tenir pleinement responsables. Cela devient particulièrement préoccupant lorsque l'infraction comprend une contravention (ou lorsqu'une contravention est émise sans infraction constatée), car ces cas ne peuvent être considérés comme une infraction critique au sens de l'article 392.2.

Nous demandons des directives sur la manière dont les inspecteurs recensent les infractions routières dans le cadre des inspections CVSA (lorsque les lois provinciales et locales le permettent), afin d'harmoniser les pratiques et de faciliter les enquêtes. Nous demandons également que toutes les infractions mentionnées à l'annexe A soient intégrées à SafeSpect afin d'assurer cette harmonisation.