Politique opérationnelle 4 - Enquêtes (Création et mise à jour des tableaux de certification)

Résumé du problème : La certification initiale et la mise à jour des tableaux de certification pour les enquêtes, contenus dans la politique opérationnelle 4 de la CVSA, impliquent que tout le personnel menant des enquêtes doit effectuer au moins deux enquêtes sur les marchandises dangereuses BASIC, soit un examen complet, soit un examen complémentaire.

Justification ou besoin : Les autorités compétentes invoquent diverses raisons, notamment des restrictions liées à la classification des emplois et aux niveaux de certification, pour empêcher leurs employés de mener des enquêtes incluant la formation de base sur les marchandises dangereuses (HM BASIC). Lorsque cette formation est requise, seuls les employés autorisés et certifiés HM de l'autorité compétente sont habilités à mener ces enquêtes.

Demande d'action : Les tableaux d'enquête relatifs à la certification initiale et de maintien ont été repris de la politique de certification MC-SE-2022-002 de la FMCSA. Je demande à la CVSA de modifier le libellé de la section « marchandises dangereuses » des deux tableaux d'enquête de la politique opérationnelle 4 de la CVSA, en le remplaçant par le libellé ci-dessous, afin de clarifier les exigences relatives aux enquêtes sur les marchandises dangereuses. A mené à bien soit des enquêtes complémentaires HM, soit des enquêtes HM BASIC complètes, en utilisant les procédures d'échantillonnage d'enquête applicables, comme requis par l'entité employeuse pour enquêter sur les transporteurs routiers HM.