Politique opérationnelle 5 - Mesures de réglage des freins lors d'une Inspection de niveau II

Il semble y avoir un conflit au sein de la politique opérationnelle 5 de la CVSA concernant l'inspection des «systèmes de freinage» dans le cadre des éléments Inspection de niveau II de la NAS et les exigences de rapport figurant dans la section « Mesures de freinage » de la politique. La section « Mesures de freinage » de la politique opérationnelle 5 de CVSA stipule : « La politique de CVSA est d'enregistrer sur les formulaires d'inspection toutes les mesures de freinage, si elles sont obtenues lors des inspections de niveau I ou V de la norme nord-américaine. » La section « Niveaux d'inspection NAS » indique que, sous le « niveau II », les «systèmes de freinage» constituent un élément d'inspection qui comprend tous les composants dudit système. Les sections sont contradictoires : la section d'inspection NAS de niveau II autorise l'inspection de l'ensemble du système de freinage, y compris les freins avant, tandis que la section sur la mesure des freins exige que seules les mesures de freinage obtenues lors d'un niveau I ou V soient documentées. D'après cette formulation, il semblerait qu'un inspecteur puisse contrôler les freins avant, mesurer les tiges de poussée, ajouter des infractions le cas échéant et éventuellement déclarer le véhicule hors service sans avoir à consigner les mesures des freins dans le rapport d'inspection.

L'objectif de ces sections n'est pas clair et il est laissé à l'interprétation de ce qui peut être inspecté lors d'une inspection de niveau II. La description des « systèmes de freinage» lors de l'inspection de niveau II suggère que TOUS les composants du système de freinage sont inspectés, y compris les freins avant. La plupart des véhicules utilitaires lourds permettent l'inspection des freins avant sans avoir à se glisser sous le véhicule ; cette inspection peut donc être effectuée lors d'une inspection de niveau II.

La politique opérationnelle n° 5 de la CVSA doit être clarifiée concernant la notion de « systèmes de freinage» dans le cadre de l’inspection de niveau II, et notamment quant à la possibilité d’effectuer des mesures de freinage lors de cette inspection. Si les mesures de freinage sont autorisées lors d’une inspection de niveau II, la section « Mesures de freinage » doit être modifiée afin d’y inclure l’inspection de niveau II.