Politique opérationnelle 4 - Clause de droits acquis des inspecteurs

Le 19 mars 2002, la FMCSA a publié une règle définitive afin de se conformer aux exigences de l'article 211 du MCSIA. Cette règle exige que toutes les personnes effectuant des inspections et des enquêtes soient qualifiées et certifiées. Le 18 décembre 2002, la FMCSA a publié des directives exigeant que toutes les personnes effectuant des inspections de conducteurs et de véhicules effectuent un minimum de 32 inspections de niveau I et/ou V par période de 12 mois. Les normes de certification des inspections de compétences spécifiques s'appliquent également. La clause de droits acquis relative à la Formation et à la certification des inspecteurs, figurant dans la politique opérationnelle 4 de la CVSA, est désuète et en contradiction directe avec l'article 211 du MCSIA.

Action immédiate requise.

Suppression de la clause sur les droits acquis des inspecteurs de la CVSA.