Demande d'exemption HOS du ministère de l'Énergie des États-Unis
| Date d’inscription | 18 janvier 2013 |
|---|---|
| Numéro de l’enjeu | 13-003-RAM |
| Nom | Bill Reese |
| Organisme | Idaho State Police |
| Adresse | 700 South Stratford DriveMeridian, ID, 83642United StatesVoir sur la carte (s’ouvre dans un nouvel onglet) |
| Téléphone | 208-884-7220 |
| Courriel | [email protected] |
| Comité | Comité de niveau VI |
| État | Fermé |
| Résumé de l’enjeu | Le ministère de l'Énergie des États-Unis a déposé une demande de dérogation à la réglementation sur les heures de service pour ses transporteurs routiers sous contrat chargés du transport de matières sensibles de classe 7. Cette dérogation concerne plus précisément la pause de 30 minutes prévue par la réglementation du ministère relative aux heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire. Elle permettrait aux transporteurs sous contrat du ministère de l'Énergie et à leurs chauffeurs salariés, affectés au transport de matières radioactives sensibles, d'être traités de la même manière que les conducteurs transportant des explosifs. |
| Justification ou besoin | Les commentaires doivent être soumis à la FMCSA avant le 13 février 2013. |
| Demande d’action | Cette demande du ministère de l'Énergie (DOE) a des répercussions sur les dispositifs de levage couverts par le programme de niveau VI. CVSA devrait soumettre des observations à cette demande. Cette question devrait être examinée par les comités HM et du programme de niveau VI. |