Pétition visant à obliger les transporteurs de chanvre à se munir de documents d'expédition uniformes
9 juin 2022
Le 9 juin, la CVSA a déposé (PDF) une requête auprès de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) afin de modifier le titre 49 du Code des réglementations fédérales (CFR), article 395.1, et d'y ajouter l'obligation pour les transporteurs de chanvre de disposer de documents d'expédition uniformes. En 2018, le Congrès a adopté la loi d'amélioration de l'agriculture de 2018, communément appelée « Farm Bill », qui a légalisé la production de chanvre. L'article 10114 de cette loi interdit aux provinces d'empêcher le transport interprovincial de chanvre produit conformément à un plan de production approuvé. La requête souligne la nécessité de documents d'expédition uniformes pour permettre aux inspecteurs routiers de vérifier la conformité et la sécurité du chanvre transporté.