Pétition visant à modifier le titre 49 CFR § 392.60 – Directives réglementaires du DOT
3 février 2023
Le 3 février, la CVSA a soumis (PDF) (opens in a new tab) une requête à la FMCSA afin que celle-ci modifie les directives réglementaires du DOT relatives au titre 49 CFR § 392.60 – Interdiction de transporter des personnes non autorisées – pour exiger une documentation écrite ou électronique de l'autorisation de transport pour les passagers d'un véhicule utilitaire. L'accès direct à cette autorisation écrite, sous format papier ou électronique, précisant les points de passage et les dates de voyage autorisés, permettrait aux forces de l'ordre de mieux déterminer si le passager est autorisé ou s'il est potentiellement victime de traite.