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Pétition visant à modifier le règlement sur la déclaration d'urgence

7 octobre 2020

Le 7 octobre 2020, la CVSA a soumis (PDF) une pétition à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) demandant que la réglementation relative aux déclarations d'urgence soit modifiée afin de permettre à l'émetteur d'une déclaration d'urgence de choisir les réglementations auxquelles il faut déroger et de préciser que l'administrateur de la FMCSA a le pouvoir d'émettre des déclarations d'urgence.