Passer au contenu principal

Pétition visant à modifier l'article 393.67(c)(12) du CFR relatif à la construction des réservoirs de carburant liquide

5 avril 2023

Le 5 avril, la CVSA a demandé (PDF) à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) de modifier l'article 393.67(c)(12) du CFR en supprimant le paragraphe (i). La formulation actuelle est désuète et ne correspond plus à la situation actuelle du secteur. Alors que la réglementation actuelle exige que les réservoirs de carburant soient conçus pour permettre un remplissage maximal de 95 %, la CVSA a appris des fabricants de réservoirs que les réservoirs de carburant liquide sont désormais équipés d'un bouchon ventilé, ce qui rend inutile l'exigence de remplissage maximal de 95 % prévue par la réglementation. Certains fabricants de poids lourds équipent leurs véhicules de réservoirs permettant un remplissage à 100 %, grâce à la position du goulot de remplissage et du bouchon ventilé, sans que cela n'entraîne de problèmes.