Pétition visant à mettre à jour les Out-of-Service Criteria de niveau VI – Incorporation par référence
4 décembre 2023
Le 4 décembre, la CVSA a demandé (PDF) à la FMCSA de modifier le règlement relatif aux permis de sécurité des marchandises dangereuses afin de mettre à jour l'incorporation par référence des « méthodes d’inspection de niveau VI de la norme nord-américaine et Out-of-Service Criteria des véhicules routiers commerciaux transportant des transuraniens et des quantités contrôlées de matières radioactives sur les itinéraires routiers, telles que définies dans la partie 173.403 du 49 CFR » pour refléter la plus récente édition, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024.