Pétition visant à ajouter une distance/durée maximale à la définition de « moyen de transport personnel »
29 mars 2022
La CVSA a déposé (PDF) une requête auprès de la FMCSA afin d'ajouter une limite de distance et/ou de temps maximale pour l'utilisation d'un véhicule à titre personnel au titre 49 CFR 395.2. Cette requête souligne la nécessité de définir une limite de distance et/ou de temps maximale afin de prévenir les abus et de fournir des directives plus claires aux forces de l’ordre et aux transporteurs routiers. La CVSA a initialement déposé cette requête auprès de la FMCSA le 17 décembre 2018. Celle-ci a été rejetée le 18 septembre 2020. Depuis, de nouvelles données ont été mises en évidence, démontrant la persistance des abus de cette disposition.