Pétition pour définir les déménagements de cour

Le 4 décembre 2019, CVSA a soumis (PDF) une pétition à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) pour publier des directives sur la façon dont les « déplacements dans la cour » s’appliquent à la réglementation sur les heures de service et pour mener une procédure d’élaboration de règles afin de définir les termes « déplacement dans la cour » et « cour ».