Pétition mise à jour sur 396.3(a)(1)

Le 30 mars 2021, la CVSA a soumis une requête actualisée à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) demandant des modifications au titre 49 du Code des réglementations fédérales, partie 393, relatif à la Federal Motor Carrier Safety Regulations. Cette requête invite la FMCSA à établir une réglementation spécifique concernant les défauts courants des composants des véhicules présentant un danger imminent et actuellement considérés comme des infractions en vertu de l'article 396.3(a)(1). La création de catégories d'infractions spécifiques pour ces défauts fréquents permettrait d'améliorer la qualité des données et de fournir au secteur du transporteur routier des informations plus précises pour optimiser l'entretien des flottes. Cette nouvelle requête remplace une version antérieure, soumise le 11 décembre 2015, qui contenait des renseignements obsolètes.