Lettre à la FMCSA et à la CCMTA concernant la responsabilité de l'expéditeur en matière arrimage des charges

Le 8 mai 2019, la CVSA a envoyé (PDF) un courrier à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et au Canadian Council of Motor Transport Administrators (CCMTA) concernant la responsabilité des expéditeurs en matière arrimage des charges. Ce courrier demande à la FMCSA et au CCMTA d'examiner la répartition des responsabilités en cas d'infractions aux règles arrimage des charges du chargement scellé.