La FMCSA acquiesce à la requête de la CVSA visant à supprimer l'obligation de retourner les rapports d'inspection.

Le 3 septembre, la FMCSA a accordé (PDF) (opens in a new tab) la requête de CVSA visant à établir des règles (PDF) (opens in a new tab) demandant à l'agence d'envisager de modifier l'article 396.9(d) afin de supprimer l'exigence que les transporteurs routiers renvoient les rapports d'inspection aux juridictions émettrices.