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La CVSA envoie une lettre à la FMCSA concernant les directives relatives à la documentation et à la répression des infractions de conduite dangereuse.

22 octobre 2025

Le 22 octobre, la CVSA a envoyé (PDF) une lettre à la FMCSA demandant la mise à jour de l'annexe A de la politique MC-SEE-2021-005 – Directives révisées pour la documentation et la répression des infractions de conduite dangereuse – afin de refléter les codes d'infraction en vigueur. La mise à jour de ces directives permettra à la CVSA de fournir les instructions appropriées aux inspecteurs routiers ainsi qu'aux autorités provinciales et locales chargées des enquêtes.