La CVSA envoie une lettre à la FMCSA concernant l'application de la restriction « K » pour les conducteurs de véhicules utilitaires lourds
3 février 2026
Le 3 février, la CVSA a envoyé une lettre (PDF) (opens in a new tab) à la FMCSA afin d'obtenir des directives d'application concernant la définition du « commerce interprovincial » dans le cadre des restrictions liées au permis de conduire intra-étatique (permis K), qui limitent la conduite des véhicules utilitaires lourds aux seuls trajets intra-étatiques. Plus précisément, la CVSA a sollicité des directives officielles de la FMCSA sur l'interprétation et l'application de cette restriction, afin d'assurer une application cohérente.